(CGV – GetPrepstr)
Dernière mise à jour : 07/09/2026 (7 septembre 2026)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par PREPSTR, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 104108642, SIRET 10410864200018, TVA intracommunautaire FR03104108642, code APE 8559A, domiciliée 11 RUE DE POMMARD, 75012 PARIS, exploitant le site internet accessible à l'adresse www.getprepstr.com (ci-après « GetPrepstr » ou « le Prestataire »).
Adresse électronique de contact : contact@getprepstr.com
Les CGV et la proposition commerciale sont communiquées au Client avant sa commande, sur un support lui permettant de les conserver. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une mise à jour du site ne modifie pas les contrats déjà conclus ni les engagements plus favorables déjà accordés.
Le règlement de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV ainsi que de la proposition commerciale personnalisée qui lui a été transmise par courriel, messagerie ou tout autre support écrit convenu.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par GetPrepstr de services d'accompagnement linguistique et de préparation aux certifications d'anglais, notamment le TOEIC® et le TOEFL®, incluant selon l'offre choisie :
Les caractéristiques précises de la prestation (durée, contenu, volume d'heures, modalités) figurent dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client et validée par le règlement de la commande.
Les séances peuvent être réalisées par des intervenants indépendants sélectionnés pour leurs compétences en langue anglaise et/ou en préparation aux certifications visées (TOEIC®, TOEFL®).
Ces intervenants ne sont pas des salariés du Prestataire.
GetPrepstr agit en tant que prestataire principal et demeure l'interlocuteur contractuel exclusif du Client.
Les approches pédagogiques peuvent varier selon les intervenants. Les scores officiels sont attribués par les organismes certificateurs, indépendants de GetPrepstr. Cette indépendance ne remet pas en cause la garantie score cible définie à l’article 5.3, qui engage GetPrepstr à prolonger gratuitement l’accompagnement dans les conditions précisées ci-dessous.
Avant le paiement, le Client reçoit la proposition commerciale précisant le contenu, le prix total, la date de début, la durée et les modalités de la prestation, ainsi que les présentes CGV. Il peut faire corriger toute erreur avant de confirmer sa commande. Le paiement manifeste son acceptation des documents préalablement communiqués, sous réserve de ses droits légaux.
GetPrepstr adresse une confirmation de commande et les documents contractuels sur un support durable, notamment par courriel. Le paiement et l’acceptation des CGV ne constituent, à eux seuls, ni une demande de démarrage anticipé, ni une renonciation au droit de rétractation.
Pour un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Le calcul du délai et ses éventuelles prolongations sont régis par les articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation.
Il peut envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à contact@getprepstr.com, ou par courrier à PREPSTR, 11 rue de Pommard, 75012 Paris. Il n’est pas nécessaire d’utiliser le modèle proposé.
Si le Client souhaite commencer avant l’expiration du délai de rétractation, GetPrepstr recueille sa demande expresse, distincte de la seule acceptation des CGV, et la conserve sur un support durable. À défaut de cette demande, la prestation commence après l’expiration du délai.
Un début d’utilisation, l’activation de la plateforme ou la réservation d’un cours ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Si le Client se rétracte après avoir expressément demandé le démarrage, il ne doit que le montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à sa décision, conformément à l’article L221-25. Aucun montant n’est dû à ce titre lorsque la demande expresse ou les informations légalement requises n’ont pas été recueillies ou fournies. Une simple réservation ne vaut pas cours effectivement réalisé pour ce calcul.
Pour une prestation de services payante, la perte du droit de rétractation avant la fin des quatorze jours n’intervient qu’après sa pleine exécution, avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance préalable de cette conséquence, conformément à l’article L221-28, 1°.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exception prévue à l’article L221-28, 13° n’est applicable que si le Client a préalablement consenti expressément à sa fourniture anticipée, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur support durable. Cette exception ne s’étend pas automatiquement aux cours et au suivi inclus dans la même offre.
En cas de rétractation valable, GetPrepstr rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Seul le montant éventuellement dû au titre de l’article 4.2 peut être retenu.
Au-delà du délai légal, une simple non-utilisation ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement. Cette règle ne limite ni la garantie score cible, ni les garanties légales, ni les recours du Client en cas de manquement de GetPrepstr. Tout geste commercial supplémentaire reste possible.
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de PREPSTR, 11 rue de Pommard, 75012 Paris — contact@getprepstr.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
La durée de l'accès à la plateforme et/ou le nombre d'heures de séances inclus sont ceux figurant dans la proposition commerciale acceptée.
À l’issue de la durée convenue, sous réserve de la prolongation gratuite prévue à l’article 5.3 et des droits légaux du Client :
Les heures que GetPrepstr n’a pas été en mesure d’assurer pendant la période convenue sont reportées d’un commun accord ou remboursées au prorata. Leur expiration ne peut pas être opposée au Client lorsqu’elle résulte d’un manquement du Prestataire.
Lorsque la proposition commerciale prévoit un accès à des ressources pédagogiques « accessibles à vie » (guides, fiches de révision, documents téléchargeables), cet accès est maintenu sans limitation de durée après la fin de la prestation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation (cf. Article 7).
GetPrepstr se réserve le droit de modifier le format ou le support de mise à disposition de ces ressources, tout en garantissant leur accessibilité continue.
Si le Client suit le programme défini ensemble et n’atteint pas son score cible, GetPrepstr poursuit gratuitement son accompagnement jusqu’à l’obtention de ce score, sans nouvelles heures de cours incluses. Cette garantie bénéficie aux offres d’accompagnement présentées avec la garantie score cible ; un accès à la plateforme seul n’en bénéficie pas, sauf engagement exprès de GetPrepstr.
La certification préparée, sa version, le score cible et son échelle, ainsi que les éventuels scores minimaux par compétence, sont fixés par écrit avec le Client dans la proposition commerciale avant la commande. Le programme précise les exercices, entraînements, séances et points de suivi attendus. L’objectif ne peut pas être modifié unilatéralement. Une omission dans la proposition ne prive pas le Client d’une garantie annoncée lors de la vente : les parties la précisent par écrit conformément aux engagements pris.
La prolongation comprend le maintien de l’accès à la plateforme et aux ressources de l’offre, l’analyse des résultats, l’ajustement du plan de travail et les échanges de suivi pédagogique avec l’équipe. Les modalités de ces échanges sont précisées par écrit avec le Client ; ils ne constituent pas de nouvelles séances individuelles de cours.
Elle n’ajoute aucune heure de cours, de formation individuelle ou de coaching à celles achetées initialement. Les heures restantes suivent les règles de durée et de report prévues aux articles 5.1 et 6. Des cours supplémentaires peuvent être achetés séparément, sans que cet achat soit une condition de la garantie. Sauf inclusion expresse dans l’offre, les frais d’inscription et de nouvelle présentation à l’examen restent à la charge du Client.
Pour bénéficier de la garantie, le Client réalise les travaux et participe aux séances et points de suivi prévus dans son programme, et poursuit sa préparation selon le plan ajusté. Le suivi est apprécié à partir des travaux réalisés et des échanges avec l’équipe, en tenant compte des adaptations convenues. Aucun quota d’activité ni délai de demande non annoncé avant la commande ne peut être ajouté après coup. Un incident imputable à GetPrepstr ne peut pas justifier un refus de garantie.
Lorsque le score reste inférieur à l’objectif, le Client contacte contact@getprepstr.com en indiquant son compte et l’examen concerné. Il transmet son relevé de résultats officiel lorsqu’il est disponible ; les informations sans rapport avec la demande peuvent être masquées. L’équipe analyse les résultats et confirme par écrit la poursuite de l’accompagnement et le plan ajusté. Si les résultats officiels sont en attente à la fin de la période initiale, le suivi et l’accès sont maintenus jusqu’à leur réception et à l’examen de la demande.
La prolongation n’a pas de durée maximale prédéfinie : elle se poursuit jusqu’à l’obtention du score officiel convenu, tant que le Client poursuit le programme. Un score estimé par la plateforme ou obtenu à un test blanc ne suffit pas à constater l’atteinte de l’objectif. Tout refus fondé sur un défaut de suivi du programme doit être motivé par écrit, sur des éléments précis, après avoir permis au Client de présenter ses observations.
Cette garantie est un engagement de prolongation gratuite ; elle ne promet pas un score attribué par le certificateur à une date déterminée ni un remboursement automatique du prix de la préparation en cas de score insuffisant. Elle s’ajoute aux droits légaux du Client et ne limite aucun recours en cas de non-exécution de l’accompagnement ou de la garantie par GetPrepstr.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement, GetPrepstr informe le Client des faits reprochés et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence justifiant une suspension proportionnée pour protéger la sécurité du service ou les droits de tiers. Une suspension ou une résiliation est motivée et notifiée au Client. Elle n’entraîne pas automatiquement la conservation de toutes les sommes versées ; ses conséquences sont déterminées conformément au droit applicable. Les dommages-intérêts éventuellement demandés doivent correspondre à un préjudice établi.
Les prix des prestations sont ceux figurant dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le prix total à payer et les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant la commande.
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par le moyen indiqué dans la proposition commerciale (lien de paiement sécurisé Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen convenu).
La commande n'est validée qu'après réception effective du paiement intégral.
GetPrepstr répond de la bonne exécution des prestations convenues, y compris lorsqu’elles sont réalisées par ses intervenants. Les moyens pédagogiques mis en œuvre ne permettent pas de décider du score attribué par un organisme certificateur. GetPrepstr demeure néanmoins tenu de respecter la garantie score cible de l’article 5.3.
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil. Une maintenance ou une panne technique ne constitue pas, à elle seule, une exonération de responsabilité. GetPrepstr informe le Client des interruptions affectant la prestation et met en œuvre les mesures nécessaires à son rétablissement.
Aucune disposition des CGV n’exclut ou ne limite les droits à réparation du Client consommateur en cas de manquement du Prestataire. Le Client conserve notamment ses droits à l’exécution du contrat, à la réduction du prix, à sa résolution et à réparation dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
PREPSTR, 11 rue de Pommard, 75012 Paris, répond de ces garanties. Les demandes peuvent être adressées à contact@getprepstr.com en décrivant la difficulté rencontrée. Ces garanties sont distinctes de la garantie score cible.
Le premier encadré concerne l’accès à la plateforme et les ressources fournis de manière continue, pour la durée de chaque offre et ses prolongations convenues. Le second concerne les contenus numériques fournis ponctuellement, tels que les guides et documents téléchargés, lorsqu’ils sont inclus dans l’offre.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de fourniture prévue dans la proposition commerciale, y compris sa prolongation au titre de la garantie score cible, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Tous contenus, éléments, textes, scripts, analyses, modèles, ressources pédagogiques, interfaces, données et programmes demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@getprepstr.com.
Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@getprepstr.com. Si le litige n’est pas résolu après cette démarche préalable, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de GetPrepstr.
Cette démarche amiable est facultative et ne prive pas le Client de ses autres voies de recours, notamment judiciaires.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables, notamment celles protectrices des consommateurs. Le choix du droit français ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives qui lui sont applicables. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.
La commande vaut acceptation des CGV et de la proposition commerciale préalablement communiquées. Le Client est invité à conserver ces documents et la confirmation de commande. Toute demande de commencement anticipé et toute reconnaissance de perte du droit de rétractation nécessitent les consentements distincts prévus à l’article 4 ; elles ne se déduisent pas du paiement.
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