CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV – GetPrepstr)
Dernière mise à jour : 20/10/2025 (20 Octobre 2025)
Adresse électronique de contact : contact@getprepstr.com
Le Client déclare avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV.
Le règlement de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV ainsi que de la proposition commerciale personnalisée qui lui a été transmise par courriel, messagerie ou tout autre support écrit convenu.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par GetPrepstr de services d'accompagnement linguistique et de préparation à l'examen TOEFL®, incluant selon l'offre choisie :
- l'accès à une plateforme d'entraînement digital et d'évaluation automatisée,
- la mise à disposition de ressources pédagogiques,
- des séances individuelles de formation ou de coaching assurées par des intervenants indépendants.
Les caractéristiques précises de la prestation (durée, contenu, volume d'heures, modalités) figurent dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client et validée par le règlement de la commande.
Article 2 – Nature des intervenants
Les séances peuvent être réalisées par des intervenants indépendants sélectionnés pour leurs compétences en langue anglaise et/ou en préparation au TOEFL®.
Ces intervenants ne sont pas des salariés du Prestataire.
GetPrepstr agit en tant que prestataire principal et demeure l'interlocuteur contractuel exclusif du Client.
Le Client reconnaît que les niveaux d'expérience et d'approches pédagogiques peuvent varier et qu'aucune garantie d'obtention d'un résultat particulier ne peut être conférée, sauf dans le cadre de l'article « Garantie de score TOEFL » lorsqu'il est expressément applicable.
Article 3 – Commande et acceptation
La commande est réputée ferme et définitive à compter du règlement par le Client.
Le paiement vaut :
- acceptation sans réserve de la proposition commerciale transmise,
- acceptation des présentes CGV,
- demande expresse de commencement immédiat de l'exécution du contrat,
- renonciation au droit de rétractation dès le premier acte d'utilisation du service (cf. Article 4).
Aucune signature manuscrite ou électronique n'est exigée.
L'acte de paiement constitue l'accord contractuel.
Article 4 – Droit de rétractation et absence de remboursement
4.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement.
4.2 Renonciation après commencement d'exécution
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé, ce qu'il accepte expressément en procédant au paiement.
L'exécution du service est réputée commencée dès la première des occurrences suivantes :
- envoi par GetPrepstr de l'accès ou des instructions de connexion,
- activation de l'accès à la plateforme,
- lancement d'un premier entraînement ou test numérique (même partiellement),
- participation, même partielle, à une séance de formation,
- réservation ferme d'une séance de formation.
À compter de l'un de ces événements, aucun remboursement ne peut être exigé.
4.3 Absence totale d'utilisation
Un remboursement intégral ne peut être sollicité que si :
- aucun test n'a été lancé sur la plateforme,
- aucune séance n'a été planifiée ni consommée,
- la demande est formulée dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû, même en cas de non-utilisation totale du service.
Tout remboursement accordé en dehors de ce cas constitue un geste commercial, laissé à l'appréciation discrétionnaire du Prestataire, sans création d'un droit futur.
Article 5 – Durée et expiration des services
La durée de l'accès et/ou le nombre d'heures inclus sont ceux figurant dans la proposition commerciale acceptée.
À l'issue de la durée convenue :
- les accès expirent automatiquement,
- les heures non utilisées sont définitivement perdues,
- aucun remboursement ni report ne sont dus.
Article 6 – Présence, annulation et reports
- Une absence non annoncée par le Client dans les dix (10) minutes suivant l'heure convenue constitue un cours consommé.
- Un (1) report maximum peut être accepté, sous réserve d'approbation préalable de l'intervenant.
- Tout report supplémentaire ou non accepté constitue un cours consommé.
Article 7 – Conditions d'utilisation
Le Client s'engage à :
- ne pas partager ses accès ni permettre un usage tiers,
- ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus,
- ne pas tenter d'ingénierie inverse ou d'extraction de données,
- ne pas solliciter ou rémunérer directement les intervenants en contournement de GetPrepstr.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate du service sans remboursement, ainsi que la possibilité pour GetPrepstr de solliciter des dommages-intérêts.
Article 8 – Garantie de score TOEFL (offre optionnelle)
La garantie de score TOEFL n'est applicable que si elle figure expressément, de manière explicite et ferme, dans la proposition commerciale personnalisée.
Toute mention générale, indicative ou illustrative ne constitue pas une offre de garantie.
Lorsque la garantie est expressément accordée, elle est soumise cumulativement aux conditions suivantes :
- un score cible a été fixé sur la base du test initial effectué sur la plateforme https://level-test.getprepstr.com/,
- la date de passage de l'examen officiel TOEFL est postérieure d'au moins 90 jours à la mise à disposition des accès,
- le Client réalise au minimum :
75 tests complets et valides (équivalant à 150 heures de préparation effective),
chaque test devant obligatoirement :- durer au minimum deux (2) heures,
- comporter au moins 90 % de réponses complétées,
- être intégralement enregistré et vérifiable sur la plateforme,
- lorsque l'offre inclut des cours, le Client assiste à 100 % des séances prévues,
- l'examen officiel est passé dans le délai prévu.
Tout manquement à une seule condition rend la garantie caduque de plein droit.
En cas de respect strict de toutes les conditions et d'échec à atteindre le score cible, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion :
- soit rembourser le montant payé,
- soit prolonger l'accès et l'accompagnement pour une durée déterminée.
Article 9 – Responsabilité
GetPrepstr s'engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour la réalisation de la prestation.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous contenus, éléments, textes, scripts, analyses, modèles, ressources pédagogiques, interfaces, données et programmes demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.
La politique de confidentialité détaillant les traitements de données personnelles sera publiée prochainement sur le site.
En attendant, toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l'adresse suivante : contact@getprepstr.com.
Article 12 – Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://cm2c.net/
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 14 – Acceptation
Le paiement de la commande emporte :
- validation de la proposition commerciale personnalisée,
- acceptation des présentes CGV,
- demande expresse d'exécution immédiate,
- renonciation au droit de rétractation dès le premier usage.