CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV – GetPrepstr)
Dernière mise à jour : 27/02/2026 (27 Février 2026)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par l'entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 929190007 et domicilié 40 RUE DE LA VEGA, 75012 PARIS, exploitant le site internet accessible à l'adresse www.getprepstr.com (ci-après « GetPrepstr » ou « le Prestataire »).
Adresse électronique de contact : contact@getprepstr.com
Le Client déclare avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV.
Le règlement de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV ainsi que de la proposition commerciale personnalisée qui lui a été transmise par courriel, messagerie ou tout autre support écrit convenu.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par GetPrepstr de services d'accompagnement linguistique et de préparation aux certifications d'anglais, notamment le TOEIC® et le TOEFL®, incluant selon l'offre choisie :
- l'accès à une plateforme d'entraînement digital et d'évaluation automatisée,
- la mise à disposition de ressources pédagogiques,
- des séances individuelles de formation ou de coaching assurées par des intervenants indépendants.
Les caractéristiques précises de la prestation (durée, contenu, volume d'heures, modalités) figurent dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client et validée par le règlement de la commande.
Article 2 – Nature des intervenants
Les séances peuvent être réalisées par des intervenants indépendants sélectionnés pour leurs compétences en langue anglaise et/ou en préparation aux certifications visées (TOEIC®, TOEFL®).
Ces intervenants ne sont pas des salariés du Prestataire.
GetPrepstr agit en tant que prestataire principal et demeure l'interlocuteur contractuel exclusif du Client.
Le Client reconnaît que les niveaux d'expérience et d'approches pédagogiques peuvent varier et qu'aucune garantie d'obtention d'un score ou d'un résultat particulier ne peut être conférée.
Article 3 – Commande et acceptation
La commande est réputée ferme et définitive à compter du règlement par le Client.
Le paiement vaut :
- acceptation sans réserve de la proposition commerciale transmise,
- acceptation des présentes CGV,
- demande expresse de commencement immédiat de l'exécution du contrat,
- renonciation au droit de rétractation dès le premier acte d'utilisation du service (cf. Article 4).
Aucune signature manuscrite ou électronique n'est exigée.
L'acte de paiement constitue l'accord contractuel.
Article 4 – Droit de rétractation et absence de remboursement
4.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement.
4.2 Renonciation après commencement d'exécution
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé, ce qu'il accepte expressément en procédant au paiement.
L'exécution du service est réputée commencée dès la première des occurrences suivantes :
- activation de l'accès à la plateforme,
- lancement d'un premier entraînement ou test numérique (même partiellement),
- participation, même partielle, à une séance de formation,
- réservation ferme d'une séance de formation.
À compter de l'un de ces événements, aucun remboursement ne peut être exigé.
4.3 Absence totale d'utilisation
Un remboursement intégral ne peut être sollicité que si :
- aucun test n'a été lancé sur la plateforme,
- aucune séance n'a été planifiée ni consommée,
- la demande est formulée dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû, même en cas de non-utilisation totale du service.
Tout remboursement accordé en dehors de ce cas constitue un geste commercial, laissé à l'appréciation discrétionnaire du Prestataire, sans création d'un droit futur.
Article 5 – Durée, expiration des services et ressources pédagogiques
5.1 Accès à la plateforme et séances
La durée de l'accès à la plateforme et/ou le nombre d'heures de séances inclus sont ceux figurant dans la proposition commerciale acceptée.
À l'issue de la durée convenue :
- les accès à la plateforme expirent automatiquement,
- les heures de séances non utilisées sont définitivement perdues,
- aucun remboursement ni report ne sont dus.
5.2 Ressources pédagogiques
Lorsque la proposition commerciale prévoit un accès à des ressources pédagogiques « accessibles à vie » (guides, fiches de révision, documents téléchargeables), cet accès est maintenu sans limitation de durée après la fin de la prestation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation (cf. Article 7).
GetPrepstr se réserve le droit de modifier le format ou le support de mise à disposition de ces ressources, tout en garantissant leur accessibilité continue.
Article 6 – Présence, annulation et reports
- Toute annulation doit être communiquée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue de la séance.
- Une absence non signalée ou signalée moins de 24 heures avant l'heure convenue constitue un cours consommé.
- Un (1) report maximum peut être accepté par période de quatre (4) semaines, sous réserve d'approbation préalable de l'intervenant et du respect du délai de 24 heures.
- Tout report supplémentaire ou non accepté constitue un cours consommé.
Article 7 – Conditions d'utilisation
Le Client s'engage à :
- ne pas partager ses accès ni permettre un usage tiers,
- ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les contenus,
- ne pas tenter d'ingénierie inverse ou d'extraction de données,
- ne pas solliciter ou rémunérer directement les intervenants en contournement de GetPrepstr.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate du service sans remboursement, ainsi que la possibilité pour GetPrepstr de solliciter des dommages-intérêts.
Article 8 – Prix et paiement
Les prix des prestations sont ceux figurant dans la proposition commerciale personnalisée transmise au Client. Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par le moyen indiqué dans la proposition commerciale (lien de paiement sécurisé Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen convenu).
La commande n'est validée qu'après réception effective du paiement intégral.
Article 9 – Responsabilité
GetPrepstr s'engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour la réalisation de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
- indisponibilité temporaire de la plateforme liée à des opérations de maintenance ou à un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du Prestataire,
- dommages indirects subis par le Client (perte de chance, préjudice commercial, perte de données).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous contenus, éléments, textes, scripts, analyses, modèles, ressources pédagogiques, interfaces, données et programmes demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@getprepstr.com.
Article 12 – Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://cm2c.net/
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 14 – Acceptation
Le paiement de la commande emporte :
- validation de la proposition commerciale personnalisée,
- acceptation des présentes CGV,
- demande expresse d'exécution immédiate,
- renonciation au droit de rétractation dès le premier usage.